DECRET n°2022-907  LOI MATRAS POUR LES PICS ET PCS (JO - 21 juin 2022)

EN RESUMÉ : 

​

Les Plans Intercommunaux de Sauvegarde doivent prévoir : 

​

1 - Une mise en commun de l’analyse des risques identifiés et du recensement des enjeux de chaque commune, ainsi qu’une analyse des risques pouvant survenir simultanément.

 

2 - Les modalités d’appui à toutes les communes membres afin d’assurer la gestion de la crise et d’assurer la protection et le soutien de la population.

 

3 - Un inventaire des moyens mutualité par toutes les communes membres et des moyens propres à l’EPCI et personne publiques ou privées en cas de crise, notamment des capacités logistiques.

 

4 - Un recensement des ressources et des outils intercommunaux existants ou organisé dans le cadre du service commune mis à disposition des communes par le président de l’EPCI et dédié à :

-La prévention et à la gestion de crise

-L’information préventive de la population

-L’alerte et l’information d’urgence de la population

-La gestion de crise

 

5 - Les modalités de mise en oeuvre de la réserve intercommunale de sécurité civile (RISC) quand elle a été constituée et la prise en compte des personnes bénévoles.

 

6 - L'organisation et la planification de la continuité d’activité et du rétablissement des équipements et missions de l’EPCI.

 

7 - Les dispositions spécifiques complétant les dispositions susmentionnées, devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles des risques recensés sur l’EPCI.